L’enregistrement international des dessins & modèles

Le Système de la Haye permet au titulaire d’un dessin ou modèle déposé dans l’un des pays partie à l’Arrangement de la Haye, d’obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays au travers d’un dépôt unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L’OMPI vérifie les conditions de forme puis procède à la publication de la demande d’enregistrement. Elle est ensuite transmise à chaque Etat désigné qui reste libre d’accepter ou de refuser la protection.

L’Enregistrement International des dessins & modèles a pour effet de donner naissance à autant de titres de Propriété Industrielle qu’il y a d’Etats visés dans la demande. Dans chaque Etat, le dessin ou modèle délivré bénéficie de la même protection qu'un dessin ou modèle national.

Le dépôt international produit ses effets à compter de la date de dépôt ou de priorité pour une durée de 5 ans renouvelable au moins une fois. La durée de protection maximale dépend de chaque pays désigné.

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