Administrées par l'INPI
Depuis le 03/06/2015, il est possible de protéger une nouvelle indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA).
Avec le nom de l’IGPIA, il faut déposer un cahier des charges décrivant les caractéristiques à respecter par le produit, notamment :
- la délimitation de la zone géographique ;
- la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ;
- les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ;
- le processus d'élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique;
- les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes d'évaluation;
- les éléments spécifiques de l'étiquetage.
