Les bases de données sont protégées à deux titres :
Aucune procédure de dépôt n'est nécessaire.Cependant il est recommandé de prendre date, par exemple par un dépôt auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes).
Pour être protégeable, la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base doit attester d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Aucune condition de nouveauté ou d'originalité n'est demandée.
La protection est accordée au bénéfice du producteur de la base (celui qui prend l'initiative et le risque des investissements).
Le contenu de la base de données est protégé pendant 15 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant l'achèvement de la fabrication de la base de données.
Un nouvel investissement substantiel dans la base de données fait courir une nouvelle période de protection de 15 ans.
Si le contenu de la base de données est protégé, le producteur de la base de données ou son ayant-droit peut interdire :
En cas de contrefaçon d’une base de données protégée, la saisie-contrefaçon d'une base de données estimée contrefaisante s'effectue en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. La saisie-contrefaçon doit être suivie d'une assignation (procédure au civil) ou d'une citation (procédure au pénal) dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long.
Les bases de données sont considérées comme des œuvres bénéficiant du droit d'auteur pour protéger le choix ou la disposition des matières (la structure pour recueillir les éléments peuplant la base de données).
Les bases de données, contrairement aux logiciels, n'ont pas fait l'objet de dispositions particulières.
Il en résulte que la protection sera accordée à la disposition d'une base de données si elle est originale (si elle porte l'empreinte de l'auteur). Comme pour les logiciels, un dépôt auprès de l’APP permettra de prendre date pour la création de la structure de la base de données.
Les droits ne sont pas nécessairement cédés à l'employeur pour une base de données réalisée par un employé.
La durée de protection de la structure de la base de données est identique à celle des logiciels : 70 ans à compter de la mort de l'auteur ou 70 ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de première publication de l’œuvre si l'auteur est une personne morale.
Si la structure de la base de données est protégée, sont interdits :
Comme pour le contenu de la base de données, le titulaire des droits peut procéder à une procédure de saisie-contrefaçon pour se constituer des preuves de contrefaçon, la saisie-contrefaçon devant être suivie d'une assignation (procédure au civil) ou d'une citation (procédure au pénal) dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long.