Protection et déclaration d’un site web

La présentation et le contenu de votre site web (créations graphiques, photographies, textes, musiques...) sont protégeables par le droit d'auteur.

Si la création de votre site a été confiée à une société ou aux salariés de votre société, il est important de prévoir un contrat de cession des droits à votre société (des tiers  pouvant également détenir des droits antérieurs, il faut prévoir les garanties d'éviction du fait des tiers).

Le droit d'auteur ne nécessite pas de procédure de dépôt.  Cependant il est important de dater la création d'une oeuvre.  Il est possible de prendre date par la certification IDDN (InterDeposit Digital Number)

Dans le cas d'un site mettant en oeuvre un logiciel ou une base de données, une protection des droits d'auteur est également prévue.


Durée  : 70 ans après la mort de l'auteur (Art. L.123-1 à L.123-12)


Etendue de la protection :

La protection par droit d'auteur nécessite le caractère original de l'oeuvre.

L'originalité de votre site web ne sera pas étudiée au cours d'une procédure d'obtention d'un droit.  Ce n'est qu'en cas de conflit judiciaire qu'un juge appréciera l'originalité du site web à sa date de création par rapport aux antériorités (d'où l'importance de prendre date le plus tôt possible).


Déclarations spécifiques aux sites web appartenant à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège ou un établissement en France :

Que votre site web soit celui de votre société ou qu'il soit une page personnelle, il faut le déclarer :

  • à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)en ce qui concerne le traitement des données que vous recueillez sur les visiteurs de votre site, par le biais de formulaires, de forums de discussion, de cookies... en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (voir également la Directive Européenne 95/46/CE devant être transposée en droit français)
  • au Procureur de la République et au Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) conformément à la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986, il n'est plus nécessaire de déclarer un site web au Procureur de la République ni au CSA (voir les articles 1 et 2 de la nouvelle loi indiquant les modifications).
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