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Les noms de domaine

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Nos News : Les Noms de domaine

Noms de domaine comprenant un nom de département : cas de la Saône-et-Loire
02/07/2017

Dans son arrêt rendu le 14 mars 2017, la Cour d’Appel de Versailles a transféré les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et saône-et-loire.fr au département de la Saône-et-Loire, le…


Thésaurus

UDPR
02/03/2011

Principes directeurs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés en 1999 par l’<link http: www.icann.org tr french.html external-link-new-window external link in new>ICANN, permettant un règlement uniforme au niveau mondial des litiges relatifs aux noms de domaine.…


Conciliation
08/11/2010

Mode de résolution des litiges pouvant être imposé par les tribunaux, par lequel un conciliateur est chargé de trouver et de proposer à des parties une solution à leur litige (procès-verbal de…


Liens

  • INPI : site de l'Office
  • Infogreffe : pour des informations sur les sociétés

Législation

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  • Livre VII du Code de la propriété intellectuelle: Partie législative

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