La réservation d’un nom de domaine donne uniquement un accès, pas un droit

En effet, si la jurisprudence a intégré les noms de domaine à la liste non exhaustive de l’Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel le dépôt d’une marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur, l’opposabilité d’un nom de domaine au dépôt d’une marque postérieure est soumise à certaines conditions.

En application de la jurisprudence actuelle, seul un nom de domaine faisant l’objet d’une exploitation effective peut être opposé à une marque postérieure (la simple indication que le site est en construction avec les références de son titulaire ayant été jugée par les tribunaux comme constituant une exploitation insuffisante). En outre, il doit exister un risque de confusion avec le signe déposé postérieurement.

Procédures Alternatives de Résolution des Litiges « PARL » ou Alternative Dispute Resolution « ADR »

De nombreux conflits liés au noms de domaine sont apparus avec le développement d’Internet. Afin de régler plus rapidement ces conflits, des procédures extra-judiciaires confiées à des organes spécialisés ont été mises en place.
Peuvent notamment être citées :

  • Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris qui, sur saisine des parties à un litige impliquant un nom de domaine, va rendre une « recommandation » sans force obligatoire ;
  • Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI qui rend des décisions ayant force obligatoire en application des principes UDPR (Uniform Dispute Resolution Policy), décisions pouvant être contestées devant les tribunaux ;
  • L’ADR.EU, Centre d’Arbitrage situé à Prague et spécialisé dans la résolution des litiges relatifs au noms de domaine en .eu.

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