En effet, si la jurisprudence a intégré les noms de domaine à la liste non exhaustive de l’Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel le dépôt d’une marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur, l’opposabilité d’un nom de domaine au dépôt d’une marque postérieure est soumise à certaines conditions.
En application de la jurisprudence actuelle, seul un nom de domaine faisant l’objet d’une exploitation effective peut être opposé à une marque postérieure (la simple indication que le site est en construction avec les références de son titulaire ayant été jugée par les tribunaux comme constituant une exploitation insuffisante). En outre, il doit exister un risque de confusion avec le signe déposé postérieurement.
De nombreux conflits liés au noms de domaine sont apparus avec le développement d’Internet. Afin de régler plus rapidement ces conflits, des procédures extra-judiciaires confiées à des organes spécialisés ont été mises en place.
Peuvent notamment être citées :