L'enregistrement d'un nom de domaine se fait en quelques clics. Cependant, c'est un lourd investissement qui suit : création d'un site, travail de référencement pour se faire connaître sur le web...

Il est donc nécessaire de prendre le temps de choisir le nom de domaine non seulement d’un point de vue marketing, mais également d’un point de vue juridique. En effet, à l’instar des marques, il est indispensable de vérifier la disponibilité du nom de domaine avant sa réservation par le biais d’une recherche d’antériorités, afin de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à un droit antérieur et éviter ainsi sa remise en cause ou une éventuelle action en contrefaçon.

Le choix de l’extension du nom de domaine doit également respecter certaines conditions juridiques notamment pour les noms de domaine en .fr.

Selon, la charte de l'AFNIC : "sont éligibles à l’enregistrement d’un nom de domaine les personnes physiques ou morales suivantes :

Personnes morales
Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques.
L'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements.

Titulaires de marque
Les personnes physiques majeures ou personnes morales qui sont titulaires d'une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou titulaire d'une marque communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire français, identifiables au travers de bases de données électroniques dédiées aux marques.

Personnes physiques
Les personnes physiques majeures :
 - domiciliées en France ; ou
- de nationalité française résidant hors de France."

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