Les certificats d'obtention végétale

Les certificats d'obtention végétale sont des titres de protection portant sur les variétés nouvelles d'un genre ou d'une espèce de plante.

En France, ces titres sont délivrés par l'Instance Nationales des Obtentions Végétales (INOV), organisme du Ministère de l'Agriculture.

L'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) délivre les titres communautaires.

Sur le plan international, les certificats d'obtention végétale sont encadrés par la Convention Internationale pour la Protection de Obtentions Végétales (convention UPOV).

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