Les œuvres artistiques et d'arts appliqués (le design) sont protégées par le droit d'auteur en France

Le droit d'auteur naît de la création de l'œuvre et ne nécessite pas de dépôt. Cependant, pour être protégeable par le droit d'auteur, l'œuvre doit être originale à la date de sa création. Il est donc essentiel de pouvoir justifier de la date de création, ou d'une date assez proche de celle-ci.

Pour "prendre date" il existe plusieurs moyens, tels que les scellés par huissier, l'enveloppe eSoleau... Aujourd'hui, il est également possible de référencer une œuvre numérique (une ou des photographies numérisées de l'œuvre), en obtenant par exemple un numéro IDDN, attribué par InterDeposit. Les œuvres référencées par InterDeposit ne sont pas divulguées mais le numéro IDDN permet de connaître certaines informations sur l'œuvre (date de création, titulaires des droits...).

Protection dans le monde selon le droit d'auteur

La convention d'Union de Berne a été signée par un très grand nombre de pays. Ainsi, une œuvre artistique protégée par droit d'auteur dans un pays est protégée dans tous les pays signataires, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.

L'œuvre est protégée dans chaque pays selon le droit national (conditions de nouveauté, d'originalité...). Il faut cependant noter que dans certains pays les œuvres d'arts appliqués ne sont protégeables que par le droit des Dessins & Modèles et non pas par celui des droits d'auteurs.

Protection en France par le droit des Dessins & Modèles

En France, une œuvre des arts appliqués peut théoriquement être protégée à la fois par le droit d'auteur et par le droit des Dessins & Modèles, même si la jurisprudence tend de plus en plus à refuser la protection du droit d'auteur aux arts appliqués. Le droit des Dessins & Modèles confère une protection pendant une durée de 5 ans à compter du dépôt, renouvelable jusqu'à un maximum de 25 ans. Le Dessin & Modèle doit être nouveau à la date du dépôt et avoir un caractère propre. Les Dessins & Modèles sont publiés au moment du dépôt, mais il est possible de différer cette publication pendant 3 ans.

Protection dans le monde par le droit des Dessins & Modèles

Il est également possible de protéger une œuvre par le droit des Dessins & Modèles dans les autres pays, cette protection étant parfois la seule possible lorsque la législation ne permet pas le cumul de la protection par le droit des Dessins & Modèle et le droit d'auteur.

Le dépôt international d'un dessin et modèle permet de protéger une œuvre dans un grand nombre de pays signataires de l'Arrangement de la Haye. Des dépôts nationaux sont possibles dans les pays qui n'ont pas signé l'Arrangement de la Haye.

Selon la plupart des législations nationales, le Dessin & Modèle doit être nouveau au moment du dépôt. Il en résulte que pour déposer un Dessin & Modèle dans ces pays, il est essentiel de ne pas divulguer l'œuvre avant son dépôt.

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