» L’action en nullité d’un brevet ayant effet en France
L’action en nullité introduite à titre principal (53 CPC) cherche à obtenir la nullité d’un brevet alors qu’aucune autre action civile n’est en instance :
Article L613-25 CPI pour les brevets français ; et
Article L614-12 CPI pour les brevets européens en ce qui concerne la France.
