Opposition à l'encontre d'un brevet français délivré

L’ordonnance 2020-116 du 12/02/2020 vient préciser les modalités de la nouvelle procédure d’opposition à un brevet français délivré. Cette procédure d’opposition est applicable aux brevets français délivrés à compter du 01/04/2020 et permettra aux tiers, par une surveillance adaptée, de révoquer des brevets délivrés potentiellement gênants pour une exploitation d’un produit ou d’un procédé.

L’opposition peut être formée par toute personne, sans intérêt à agir à démontrer, dans dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.

L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable (notamment critères de nouveauté, activité inventive et application industrielle) ;
2° Insuffisance de description ;
3° Extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
 L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

L’opposition est une procédure contradictoire qui comprend quatre phases :1° Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet après notification de l’opposition.
2° Une phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l’INPI. Dans les trois mois au plus tard suivant l'expiration du délai mentionné au 1°, l’INPI notifie un avis d'instruction rédigé à partir des éléments fournis par les parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des modifications du brevet contesté.
3° Une phase écrite au cours de laquelle une partie peut répondre à l’autre qui a présenté des observations.
4° Une phase orale. Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales.

La phase d'instruction peut être suspendue notamment sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois.

A l’issue de la phase d’instruction, l’INPI dispose alors d’un délai de quatre mois pour statuer sur l’opposition, en rejetant l’opposition, auquel cas le brevet est maintenu tel que délivré, ou en faisant droit à l’opposition, auquel cas le brevet peut être révoqué en tout ou partie ou maintenu sous une forme modifiée.

Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que l’INPI ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle

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