CABINET CHAILLOT

BREVETSMARQUESDESSINS & MODÈLES

Conseils en Propriété Industrielle, Mandataires agréés auprès de l'INPI, l'OEB, l'EUIPO et l'OMPI. Réseau de correspondants dans tous les pays.

CERTIFIÉ ISO 9001

ENGLISH
Vous pouvez poser vos questions ici

Revendication de type suisse (Swiss claim)

04.05.2009

Forme de rédaction d'une revendication permettant de revendiquer l'application thérapeutique d'un médicament. La revendication dite de type suisse a la forme "Utilisation d'une substance ou composition X pour l'obtention d'un médicament destiné à une utilisation thérapeutique Z", et permet de revendiquer aussi bien une première utilisation thérapeutique d'une substance, qu'une utilisation ultérieure.

Accord de coexistence

12/02/2018

Afin d'éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence.

Ce type d'accord permet aux…

Marque notoire

12/02/2018

Conformément aux Articles 6 bis de la CUP et L. 714-4 du CPI : une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée même si elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt.

Protection accrue…

Publicité comparative

12/02/2018

La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi de 1992 incorporée au Code de la Consommation (L121-8 et suivants). La directive 97/55/CEE du 6 août 1997 modifiant la directive…

Appellation d'origine

12/02/2018

Une marque peut être constituée d'un nom géographique à condition qu'il n'y ait pas de confusion avec une indication de provenance (L. 711-4).L'Appellation d'Origine est définie par l'Article L. 115-1…

Nom patronymique

12/02/2018

Un nom patronymique (ou nom de famille selon la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) ou pseudonyme peuvent être déposéés et utilisés à titre de marque à condition de ne pas porter atteinte à un droit…

Néologisme

12/02/2018

Un néologisme est un mot nouveau, une association de mots inédite ou une acceptation nouvelle donnée à un mot ou une expression déjà existants.

Un néologisme peut bien évidemment être déposé en…

Ambush marketing

29/12/2016

L'ambush marketing peut être défini comme une campagne planifiée par une entreprise voulant s'associer indirectement à un événement dans le but de profiter de la reconnaissance et des bénéfices qui…

IRPI

10/11/2014

Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (<link http: www.irpi.fr external-link-new-window irpi>www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit des recherches et gère une documentation…

JUB

05/11/2014

Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).

Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils concernant les brevets européens, les brevets européens à…

FRAND (licence)

05/11/2014

en anglais Fair, Reasonable and Non Discriminatory (FRAND), synonyme (USA) RAND (Reasonable and Non Discriminatory).
Se dit d'une licence dont les termes (coûts et obligations du licencié) sont…