CABINET CHAILLOT

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Inventions de mission

Ces inventions appartiennent à l’employeur. Ce sont celles pour lesquelles:

  • l’inventeur a réalisé l’invention au cours d’une mission inventive, qui lui a été donnée soit par son contrat de travail, soit par sa fonction effective dans l’entreprise;
  • l’inventeur a réalisé l’invention dans le cadre d’études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées.

Dans le cas des inventions de mission, l’employeur doit payer au salarié une rémunération supplémentaire. Cette rémunération supplémentaire a une nature salariale et est par conséquent soumise à la prescription quinquennale. La prescription commence à courir lorsque le montant de la rémunération supplémentaire est déterminé et déterminable par le salarié. L’employeur devra donner au salarié les informations nécessaires pour justifier le montant de la rémunération supplémentaire (exploitation commerciale de l’invention, chiffre d’affaires…), ainsi que le mode de calcul de cette rémunération.

Inventions hors mission

Ces inventions appartiennent au salarié. Elles peuvent être attribuables à l’employeur dans les cas suivants:

  • l’invention a été faite par le salarié dans le cours de l’exécution de ses fonctions;
  • l’invention a été faite par le salarié dans le domaine d’activité de l’entreprise;
  • l’invention a été faite par le salarié à partir des moyens de l’entreprise.

Dans le cas des inventions hors mission attribuables, l’employeur doit payer au salarié le juste prix correspondant à la valeur de l’invention.

Dans les autres cas, l’invention n’est pas attribuable à l’employeur.

Les obligations du salarié sont les suivantes :

  • faire une déclaration d’invention à l’employeur dans laquelle il classe son invention dans l’une des trois catégories ci-dessus, et
  • faire une description de l’invention dans le cas où il s’agit d’une invention hors mission attribuable. Le formulaire mis en ligne sur le site de l’INPI peut être utilisé à cet effet.

Les obligations de l’employeur sont les suivantes :

  • dans les deux mois de la réception de la déclaration d’invention, se prononcer sur le classement de l’invention par le salarié dans l’une des catégories ci-dessus
  • dans le cas d’une invention hors mission attribuable, revendiquer s’il y a lieu le droit d’attribution dans les quatre mois à compter de la réception de la déclaration d’invention.

Il faut noter que les stagiaires n’entrent pas dans le cadre du régime des inventions de salariés. Ainsi, les inventions qu’ils réalisent, même au sein de l’entreprise, leur appartiennent.