LÉGISLATION PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Autres législations auxquelles le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) fait référence :

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code de la défense

Code des douanes

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

Code de l'organisation judiciaire

Code pénal

Code de procédure civile

Code de procédure pénale

Code de la recherche

Code du travail

Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration  et d’utilisation de l’espace extra -atmosphérique, y compris la  Lune et les autres corps célestes  : voir article L611-1 CPI

 

  • Autres législations mettant en jeu des particularités de la propriété intellectuelle :
  • Code de la santé publique  : voir les articles L3323-3 (alcools) et L3512-5 (tabac) de ce code

    Code rural et de la pêche maritime  : voir les articles L640-1 à L644-15 de ce code

     

     

Lois

  • Loi n° 2018-670 du 30juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - Loi 2018-670

DESSINS & MODÈLES

  • INPI Institut national de la propriété industrielle – www.inpi.fr

MARQUES

  • INPI Institut national de la propriété industrielle – www.inpi.fr

IGPIA

  • INPI Institut national de la propriété industrielle – www.inpi.fr

AOP – AOC, IGP, STG, AB et LABEL ROUGE

OBTENTIONS VÉGÉTALES

  • INOV Instance Nationale des Obtentions Végétales – www.geves.fr

TOPOGRAPHIES DES SEMI-CONDUCTEURS – SECRETS DE FABRIQUE

  • INPI Institut national de la propriété industrielle – www.inpi.fr

DROIT D’AUTEUR

NOMS DE DOMAINE

  • AFNIC Association française pour le nommage Internet en coopération - www.afnic.fr

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