Code civil
Code de commerce
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code des douanes
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Code de l'organisation judiciaire
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code de la recherche
Code du travail
Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra -atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes : voir article L611-1 CPI
Code de la santé publique : voir les articles L3323-3 (alcools) et L3512-5 (tabac) de ce code
Code rural et de la pêche maritime : voir les articles L640-1 à L644-15 de ce code