USPTO : United States Patent and Trademark Office
Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique.
AIA : America Invents Act
Aussi appelée Loi Leahy-Smith, dernière loi ayant profondément modifié le droit des brevets aux Etats-Unis.
MPEP : Manual of Patent Examining Procedure
Directives d’examen applicables auprès de l’USPTO.
CBM : Covered Business Method
Un brevet de méthode commerciale couverte (CBM) est défini à l'article 18 de l'America Invents Act (AIA) comme un brevet qui « revendique un procédé ou un appareil correspondant pour effectuer le traitement de données ou d'autres opérations utilisées dans la pratique, l'administration ou la gestion d'un produit ou d'un service financier », mais n'est pas pour une invention « technologique ». La loi sur l'AIA prévoit l'examen des brevets CBM par la PTAB.
RCE : Request for Continued Examination
Procédure qui permet de poursuivre l’examen d’une demande après réception d’une lettre officielle « final ».
AFCP : After Final Consideration Pilot 2.0
Alternative à la RCE, le programme pilote 2.0 prise en compte après lettre officielle finale (AFCP) accorde plus de temps à l'examinateur pour effectuer des recherches dans l'état de la technique et envisager une réponse après la lettre officielle finale.
IPR : Inter Partes Review
Procédure d’opposition après délivrance conduite devant le PTAB pour remettre en cause la validité d’un brevet délivré, uniquement sur la base d’un état de la technique constitué par des brevets et des publications et uniquement à l’encontre de la nouveauté (35 USC 102) et de la non-évidence (35 USC 103). Cette procédure doit être demandée par les tiers dans les 9 mois de la délivrance du brevet.
PGR : Post-Grant Review
Procédure d’opposition après délivrance conduite devant le PTAB pour remettre en cause la validité d’un brevet délivré. Tous les motifs d’invalidité peuvent être présentés, contrairement à l’IPR Cette procédure doit être demandée par les tiers dans les 9 mois de la délivrance du brevet.
PTAB : Patent Trial and Appeal Board
Instance au sein de l’USPTO en charge des procédures inter partes (IPR), post-délivrance (PGR) et de brevets de méthodes commerciales couvertes, des appels des décisions défavorables des examinateurs dans les procédures de délivrance et de réexamen, et qui rend des décisions en matière d'interférence.
CAFC : Court of Appeals for the Federal Circuit
Unique cour d’appel fédérale compétente en matière de brevets.
USPQ : United States Patents Quaterly
Recueil de jurisprudence sur le droit de la propriété intellectuelle pour les différentes juridictions américaines compétentes.
OPIA : Office of Policy and International Affairs