Conformément à 37 CFR 1.56, toute personne associée à une procédure de brevet US (par exemple le conseil en brevets, les inventeurs ; ...) doit déclarer à l'Office américain des brevets (USPTO) toute information qui peut être pertinente pour apprécier la brevetabilité de la demande US.
Si un brevet US en cours est cité, il est maintenant nécessaire de fournir à l'USPTO une copie de la ou des partie(s) de la demande (en indiquant les revendications éventuelles correspondantes) pour laquelle (lesquelles) le brevet US a été cité.
Un document qui n'est pas en anglais doit être accompagné :
a) d'un rapport de recherche relatif à une demande étrangère correspondant à la demande US, ou
b) d'une traduction en anglais du document ou des passages d'intérêt, ou
c) d'une explication en anglais de l'intérêt du document (cette explication peut être déjà contenue dans la description de la demande), ou
d) d'un résumé en anglais décrivant les parties d'intérêt du document, ou
e) d'un document équivalent en anglais.
Si une traduction en anglais du document existe déjà, elle doit être déposée avec le document qui n'est pas en anglais.
(1) Si une déclaration d'information (Information Disclosure Statement - IDS) est faite dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt US ou d'entrée en phase nationale US pour une demande PCT, ou si elle est faite avant la date d'envoi d'une première Lettre Officielle sur le fond, elle doit être prise en compte par l'examinateur.
(2) Si une déclaration est faite après les délais prévus en (1), mais avant la date d'envoi d'une Lettre Officielle finale ou d'une Notification de Délivrance, l'examinateur ne doit la prendre en compte que si elle est accompagnée :
a) du paiement d'une redevance de procédure, ou
b) d'une déclaration certifiée selon laquelle l'information citée l'a été pour la première fois par un Office de brevets en relation avec une demande étrangère correspondant à la demande US, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la citation par l'Office étranger, ou
c) d'une déclaration certifiée selon laquelle l'information n'a été citée par aucun office.
(3) Si une déclaration est faite après la date d'envoi d'une Lettre Officielle finale ou d'une Notification de Délivrance, mais avant le paiement de la taxe de délivrance, l'examinateur ne doit considérer l'IDS qu'en cas de paiement de la redevance de procédure.