Accord PPH de l'INPI avec l'USPTO

09.11.2021

L'INPI signe un nouvel accord avec l'USPTO pour accélérer la procédure de délivrance de brevets



Après le Japon, l'INPI a signé le 08/11/2021 un accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'USPTO.

A partir du 1er décembre 2021, le déposant d'une première demande de brevet français pourra demander l’accélération de la procédure de délivrance d'une demande de brevet correspondante déposée auprès de l'USPTO, que ce soit sous priorité de la première demande de brevet français ou par la phase nationale d'une demande PCT déposée sous priorité de la première demande de brevet français, sous réserve que la demande de brevet américain contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetable par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants américains qui déposent une demande de brevet en France correspondant à une demande de brevet américain jugée brevetable par l'USPTO.

Voir le communiqué de l'INPI ici


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