CONTRATS

Nos prestations couvrent la négociation et la rédaction de l’ensemble des contrats relatifs à la propriété industrielle, notamment ceux qui concernent l’encadrement juridique des différents actes de la vie d’un brevet.

Contrat de cession de droits d’inventeur

Contrat avec un prestataire extérieur ou un salarié dans le cadre de la cession de ses droits sur une invention visant à être protégée par un brevet.

Contrat de cession de brevet

Contrat qui permet au titulaire d’un brevet de céder l’ensemble ou une partie de ses droits sur un brevet (ou une demande de brevet) à un tiers. Ce type de contrat peut être mis en place dans le cadre d’un simple achat mais également à l’occasion de fusions ou de regroupements de sociétés ou pour des raisons fiscales.

Contrat de licence de brevet

Contrat par lequel le titulaire d’un brevet autorise un tiers à exploiter l’invention objet dudit brevet. Cependant, le titulaire ne cède aucun de ses droits sur son brevet. Il peut s’agir d’une licence simple, où le titulaire pourra accorder à plusieurs personnes physiques ou morales le droit d’exploiter l’invention protégée, ou bien d’une licence exclusive aux termes de laquelle un seul tiers sera autorisé à exploiter le brevet. Par ailleurs, une licence peut également être utilisée en tant que complément d’un autre contrat, par exemple dans le cadre d’une concession de vente exclusive.

Contrat de communication confidentielle

Contrat passé entre le titulaire d’une demande de brevet et un tiers, notamment dans le cadre d’essais techniques, afin d’assurer la confidentialité des informations portant sur le brevet.

Contrat de copropriété de brevet / Règlement de copropriété de brevet

Contrat passé entre plusieurs parties afin d’assurer le partage de la propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet. Ce contrat peut être réalisé dans le cadre de recherches communes, bien avant la découverte et la mise au point de l’invention visant à être protégée.

Contrat de consortium

Contrat assurant la mise en place d’un projet de Recherche & Développement entre plusieurs intervenants et encadrant notamment la gestion et la jouissance des innovations issues du projet.

Contrat de cession de savoir-faire

Contrat permettant de céder à un tiers les droits et l’ensemble des informations  techniques sur une innovation, brevetable ou non.

Contrat de licence de savoir faire et d’assistance technique

Contrat permettant à un tiers d’obtenir l’ensemble des informations techniques sur une innovation, brevetable ou non, et lui permettant d’exploiter cette dernière. Le détenteur du savoir-faire conserve cependant ses droits sur l’innovation objet de la licence. En outre, une assistance technique peut être accordée au licencié afin de faciliter la fabrication et la vente des produits issus du savoir-faire concerné.

Contrat d'apport en propriété / d’apport en jouissance

Tout contrat d'apport en propriété permet au titulaire d'un droit de brevet de mettre à disposition ce droit à une société, en contrepartie de l'attribution d'actions ou de parts sociales.

On distingue l'apport en propriété, par lequel la société devient titulaire du droit apporté, et l'apport en jouissance, par lequel l'associé apporteur se réserve la possibilité de récupérer son droit en cas de dissolution ou de liquidation de la société.

Contrat de nantissement

Contrat permettant de fournir à un créancier un gage afin de garantir une dette. Ce type de contrat peut bien évidemment s’appliquer à des biens immatériels tels qu’un brevet.

 

Dans leur grande majorité, ces contrats doivent être inscrits au registre national des brevets des pays concernés pour être valables et opposables au tiers. Il en est de même pour les contrats concernant des brevets européens qui doivent être inscrits auprès de l’OEB.
Enfin, une analyse précise de la conformité de ces contrats doit être menée dans la mesure où ils vous engagent juridiquement.

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