Litiges marques

Nous conseillons nos clients et défendons leurs intérêts dans tous les litiges relatifs au droit des marques, que ce soit dans les procédures d'opposition devant l'INPI, dans la prévention du contentieux ou dans le cadre du contentieux en lui-même. Nous rédigeons et adressons des lettres de mise en demeure à l’encontre de tiers contrefacteurs afin de faire cesser l’acte contrefaisant. De la même manière, nous pouvons répondre aux lettres de mise en demeure qui peuvent vous être adressées si nous estimons, après analyse juridique, que vos droits sont parfaitement valables et défendables.

Nous assurons le suivi et la préparation des dossiers de litiges, tels que les dossiers de contrefaçon, et pouvons vous orienter vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un huissier de justice si leurs services s’avèrent nécessaires dans le cadre d’actions judiciaires.

Concernant de telles actions judiciaires, seuls les TJ de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France sont compétent en matière de marques et est ainsi amenés à connaître des actions en contrefaçon, y compris les requêtes préalables à fin de saisie-contrefaçon.

La Cour d’Appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

La médiation fait partie des modes amiables de résolution des conflits:

    Association des Médiateurs Européens (AME)
    Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)
    Chambre de Commerce Internationale (ICC)

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