Les brevets français

La rédaction de la demande de brevet

Sous peine de nullité du brevet, l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La demande de brevet doit donc présenter une description bien documentée.
Cette description doit par ailleurs constituer le support des revendications, lesquelles sont également rédigées selon des modalités particulières car ce sont elles qui définissent l'objet de la protection demandée.

Brevet ou certificat d’utilité

Deux titres de propriété industrielle - pour lesquels les conditions de brevetabilité sont les mêmes - sont proposés en France pour la protection des inventions :

  • le brevet d’invention, délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, et soumis à une recherche officielle d’antériorités (dont le résultat est le Rapport de Recherche Préliminaire), et
  • le certificat d’utilité, délivré pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande, et non soumis pour son obtention à une recherche d’antériorités.

Il est possible de transformer le certificat d’utilité en demande de brevet dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt et avant le début des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de certificat d’utilité.

Autorisation de divulgation et d’exploitation de l’invention

La Défense Nationale donne cette autorisation excepté dans le cas des inventions qui l’intéressent.

Examen de forme

Un examen de la demande de brevet quant à la forme est effectué par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai pour régulariser.

Examen de fond

L'INPI adresse environ 9 à 10 mois après le dépôt de la demande de brevet le Rapport de Recherche Préalable citant des documents opposables au titre de la nouveauté et de l'activité inventive, ainsi qu'une Opinion Ecrite quant à la brevetabilité.
Si des documents particulièrement pertinents ont été cités, le demandeur a obligation de répondre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. La réponse consiste en des observations réfutant l’opposabilité des documents cités et/ou en des modifications des revendications.

Publication

18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ainsi que le Rapport de Recherche Préliminaire.
A compter de la publication, les tiers disposent d'un délai de 3 mois pour formuler des observations et citer des documents.

Délivrance

Après la procédure d'examen pour les demandes de brevets d’invention, ou après la publication pour les demandes de certificats d’utilité, l'INPI annonce que le titre va être délivré, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule devant alors être acquittée. Le titre est alors délivré.

Opposition à un brevet français délivré

Dans un délai de 9 mois de la délivrance d’un brevet français, des tiers peuvent former opposition à cette délivrance, cette procédure administrative, ouverte à tout tiers sans intérêt à agir à démontrer, pouvant aboutir au maintien du brevet dans sa forme telle que délivrée ou avec une portée réduite, voire à la révocation du brevet.

Annuités

Pour maintenir en vigueur le titre de propriété industrielle, il convient de payer des annuités au plus tard le dernier jour travaillé du mois de dépôt.

Après la délivrance

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés au brevet (cession, licence, etc…) ainsi que les changements relatifs au titulaire (changements de nom, d'adresse...) doivent être inscrits au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers.
Le titulaire d'un brevet a l'obligation d'exploiter. Le défaut d'exploitation peut permettre à un tiers de se faire accorder une licence obligatoire (Article L613-11 CPI).

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