Annuité

07.04.2009

Redevance officielle à payer chaque année pour le maintien en vigueur d’un brevet ou d’une demande de brevet.


En France, les annuités sont à payer à compter de la deuxième année, la redevance de dépôt couvrant la première annuité, et la date limite pour payer l’annuité étant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Il existe une période de grâce de six mois au-delà de la période normale de paiement, pour acquitter valablement l’annuité, moyennant le paiement d’une surtaxe.

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Métavers

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Due diligence

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Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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