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» Marques » Marques en France

La procédure jusqu'à l'enregistrement

Une fois la marque déposée, l'INPI procède à un examen formel de la demande d'enregistrement ainsi qu'à un examen des motifs absolus de refus (caractère distinctif, non contrariété à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, absence d'armoiries, drapeaux...).

Il pourra notamment être nécessaire, lors de cet examen formel, de préciser ou corriger le libellé des produits et services.

La demande d'enregistrement est ensuite publiée, à trois à six semaines environ  à compter de la date de dépôt.

Cette publication de la demande d'enregistrement ouvre une période d'opposition de deux mois au cours de laquelle les tiers peuvent faire opposition à la demande d'enregistrement.

En l'absence d'opposition, ou après opposition si l'opposition est rejetée, la marque est enregistrée.

Après l'enregistrement

Le titulaire d'une marque enregistrée doit rester vigilant pour préserver le droit sur sa marque.

Renouvellement

La marque française est protégée pour une période de 10 ans, reconductible indéfiniment. Il est donc nécessaire de ne pas manquer l'échéance de renouvellement de la marque, afin que celle-ci ne tombe pas dans le domaine public.

Marques déposées avant le 11/12/2010 : la marque est protégée jusqu’au dernier jour du mois anniversaire et son renouvellement peut être engagé dans les six derniers mois de la période de protection de 10 ans.

Marques déposées à partir du 11/12/2010 : la marque est protégée de date à date et son renouvellement peut être engagé pendant un délai d’un an précédant le jour de l’expiration de l’enregistrement.

Déchéance pour non-usage

Une marque française peut encourir la déchéance pour non-usage si la marque n'est pas utilisée à titre de marque, c'est-à-dire pour identifier des produits et services comme provenant d'une entreprise déterminée, pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, pendant une période de plus cinq ans.

Il est donc important d'exploiter la marque pour tous les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, et de conserver des preuves de cet usage pour faire obstacle à une action en déchéance pour non-usage.

Opposabilité aux tiers

Tout changement sur le titulaire de la marque (cession, concession de licence, changement de nom, de forme juridique, d'adresse) doit impérativement être inscrit au registre national des marques pour être opposable aux tiers.

Défense de la marque

La mise en place d'une surveillance des demandes d'enregistrement de marques ayant effet en France est recommandé pour éviter qu'une marque identique ou similaire, désignant des produits et services identiques ou similaires, soit enregistrée.

En cas de demande d'enregistrement de marque identique ou similaire, désignant des produits et services identiques ou similaires, il peut ainsi être envisagé de former opposition.

Exploitation de la marque

L'exploitation de la marque doit être encadrée par des contrats (cession, concession de licence, coexistence) tenant compte des spécificités de la marque, adaptés à chaque situation.

Circulaires

  • Procédure devant l'INPI

    Une marque française doit être déposée auprès de l'INPI qui procédera à sa publication et à son examen. Des tiers peuvent former une opposition. Si la demande est acceptée, la marque est enregistrée pour une durée de 10 ans renouvelable, à compter de la date de dépôt.

  • Usage d'une marque française

    Après l'enregistrement d'une marque française, le Code de la Propriété Intellectuelle impose un usage sérieux de la marque pour les produits et services désignés. L'enregistrement de la marque produit ses effets pendant une période de dix ans à compter de la date de dépôt. Des renouvellements successifs permettent de conserver par la suite la propriété des droits sur la marque.

  • Inscriptions marques

    Inscriptions de changements relatifs au titulaire de la marque : toute transmission ou modification des droits doit être rapidement inscrite au Registre National des Marques, de telle sorte que la marque soit toujours opposable aux tiers.

  • Renouvellement d'une marque française

    Une marque produit ses effets pendant dix ans à compter de sa date de dépôt. Le renouvellement des marques en France doit ainsi s'effectuer tous les dix ans.

  • Opposition/Contrefaçon : la Marque et les Produits/Services qu'elle désigne

    Que ce soit en procédure d'opposition devant l'INPI ou lors d'un procès en contrefaçon, l'atteinte portée à une marque enregistrée est toujours évaluée en considérant deux éléments : la marque elle-même et les produits/services qu'elle désigne.

  • La Publicité Comparative et le Droit des Marques

    La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi de 1992 incorporée au Code de la Consommation (L121-8 et suivants). La directive 97/55/CEE du 6 août 1997 modifiant la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 régit la publicité trompeuse et la publicité comparative.

  • Marque Notoire

    Conformément aux Articles 6 bis de la CUP et L. 714-4 du CPI : une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée même si elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt. La marque notoire est définie comme étant connue d'une large fraction du public et comme évoquant immédiatement le produit/service auquel elle s'applique.

  • Accords de Coexistence entre deux marques

    Afin d'éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence.

  • Concurrence Déloyale en France et Parasitisme

    Concurrence déloyale : la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée si : l'auteur du dommage a commis une faute, la victime a subi un préjudice, il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Agissements considérés fautifs lorsque l'auteur du dommage et la victime sont en situation de concurrence.

    Parasitisme : les deux parties ne sont pas en concurrence mais les agissements fautifs du premier peuvent porter atteinte aux activités de l'autre, en particulier à son image.

  • Synthèse Jurisprudence Marques : 2020