La procédure jusqu'à l'enregistrement

Une fois la marque déposée, l'INPI procède à un examen formel de la demande d'enregistrement ainsi qu'à un examen des motifs absolus de refus (caractère distinctif, non contrariété à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, absence d'armoiries, drapeaux...).

Il pourra notamment être nécessaire, lors de cet examen formel, de préciser ou corriger le libellé des produits et services.

La demande d'enregistrement est ensuite publiée, à trois à six semaines environ  à compter de la date de dépôt.

Cette publication de la demande d'enregistrement ouvre une période d'opposition de deux mois au cours de laquelle les tiers peuvent faire opposition à la demande d'enregistrement.

En l'absence d'opposition, ou après opposition si l'opposition est rejetée, la marque est enregistrée.

Après l'enregistrement

Le titulaire d'une marque enregistrée doit rester vigilant pour préserver le droit sur sa marque.

Renouvellement

La marque française est protégée pour une période de 10 ans, reconductible indéfiniment. Il est donc nécessaire de ne pas manquer l'échéance de renouvellement de la marque, afin que celle-ci ne tombe pas dans le domaine public.

Marques déposées avant le 11/12/2010 : la marque est protégée jusqu’au dernier jour du mois anniversaire et son renouvellement peut être engagé dans les six derniers mois de la période de protection de 10 ans.

Marques déposées à partir du 11/12/2010 : la marque est protégée de date à date et son renouvellement peut être engagé pendant un délai d’un an précédant le jour de l’expiration de l’enregistrement.

Déchéance pour non-usage

Une marque française peut encourir la déchéance pour non-usage si la marque n'est pas utilisée à titre de marque, c'est-à-dire pour identifier des produits et services comme provenant d'une entreprise déterminée, pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, pendant une période de plus cinq ans.

Il est donc important d'exploiter la marque pour tous les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, et de conserver des preuves de cet usage pour faire obstacle à une action en déchéance pour non-usage.

Opposabilité aux tiers

Tout changement sur le titulaire de la marque (cession, concession de licence, changement de nom, de forme juridique, d'adresse) doit impérativement être inscrit au registre national des marques pour être opposable aux tiers.

Défense de la marque

La mise en place d'une surveillance des demandes d'enregistrement de marques ayant effet en France est recommandé pour éviter qu'une marque identique ou similaire, désignant des produits et services identiques ou similaires, soit enregistrée.

En cas de demande d'enregistrement de marque identique ou similaire, désignant des produits et services identiques ou similaires, il peut ainsi être envisagé de former opposition.

Exploitation de la marque

L'exploitation de la marque doit être encadrée par des contrats (cession, concession de licence, coexistence) tenant compte des spécificités de la marque, adaptés à chaque situation.

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