Principe de territorialité

05.03.2009

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement sur le territoire sur lequel elle est enregistrée.


En application de ce principe, le titulaire d’une marque française ne pourra pas valablement opposer son droit à l’encontre des dépôts et usages de marques identiques ou similaires réalisés à l’étranger. Inversement, une marque nationale étrangère ne pourra pas constituer une antériorité opposable à une demande de marque française. Les marques notoires constituent une exception à ce principe.

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16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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