CJUE

04.02.2010

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus connue sous son ancien nom de Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est une institution judiciaire de l'Union européenne chargée d'assurer le respect du droit communautaire dans son interprétation et son application.

La jurisprudence de la CJUE joue un rôle très important dans le domaine de la propriété intellectuelle dans la mesure où les différentes lois nationales ont été harmonisées, sous certains aspects, par de nombreuses directives communautaires dont l'inteprétation uniforme est du ressort de la CJUE.

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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


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