Recherche d'antériorités

Au cours de la procédure d'examen par l'INPI, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée. Le simple dépôt étant considéré comme un acte de contrefaçon, il convient de mener une telle recherche préalablement à ce dépôt, au moins parmi les dénominations sociales et les autres marques enregistrées ayant effet en France.

Dépôt

La demande d'enregistrement de marque doit contenir l'identification du déposant, la marque, les produits et/ou services désignés et, le cas échéant, la revendication de priorité d'un dépôt étranger. Le déposant français de marque dispose d'un délai de priorité de 6 mois à compter de la date de dépôt pour étendre sa protection à l'étranger et bénéficier ainsi de cette première date si sa demande est un premier dépôt au sens de l'Article 4 de la Convention d'Union de Paris.

Publication de la demande d'enregistrement

La demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans les 6 semaines qui suivent le dépôt.

Examen

L'INPI peut demander de préciser les produits désignés ou d'inclure une classe qui comprend des produits désignés (avec paiement d'une taxe additionnelle), sans étendre la portée du dépôt. L'INPI peut refuser un signe ne pouvant constituer une marque selon un motif absolu (caractère descriptif, trompeur...).

En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai imparti par l'INPI (généralement un mois) pour régulariser son dépôt ou contester les observations.

Opposition

Pendant une période de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque antérieure peut former opposition à l’enregistrement. Cette opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement, lequel peut répondre par des observations (dans un délai imparti par l'INPI) selon le principe du contradictoire.

Si la marque opposée a été déposée depuis plus de 5 ans, le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans sa première réponse, demander à l'opposant qu'il justifie de l'exploitation de sa marque, afin d'établir qu'il n'encourt pas la déchéance (pour non-usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de 5 ans). En l'absence de preuve, la procédure d'opposition est clôturée.

Enregistrement

L'enregistrement de la marque est notifié au déposant et publié au BOPI. La marque est enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Elle est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.

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