Le renouvellement des marques en France

L'enregistrement de la marque produit ses effets pendant une période de dix ans à compter de sa date de dépôt. Des renouvellements successifs tous les dix ans permettent de conserver par la suite la propriété des droits sur la marque. Le renouvellement proprement dit ne doit comporter ni modification de la marque, ni extension des produits et/ou services désignés, une limitation étant cependant possible.

Le renouvellement d’une marque doit être demandé dans un délai de 6 mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la protection de la marque prend fin. Ainsi, si une marque a été déposée le 5 janvier 2004, il est possible de demander son renouvellement à partir du 05 juillet 2013 et jusqu’au 31 janvier 2014.

En cas de défaut de renouvellement de la marque dans le délai, le renouvellement peut encore être demandé en payant une surtaxe, dans un délai supplémentaire de 6 mois commençant le 1er jour du mois suivant l’expiration de la marque. Ainsi, si le renouvellement de la marque déposée le 5 janvier 2004 n’a pas été demandé avant le 31 janvier 2014, il est possible de le faire jusqu’au 1 août 2014.

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