Accord horizontal

07.03.2011

Accord entre acteurs économiques opérant au même niveau sur le marché, c’est-à-dire entre concurrents. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions communautaires afin qu’ils n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché. Sont ainsi interdites les ententes illicites sur les prix ou encore la répartition géographique d’un marché.

Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.