Médiation

04.11.2010

Mode privé de résolution des conflits par lequel les parties à un litige donnent compétence à un médiateur indépendant pour les aider à négocier et à trouver une solution à leur litige, satisfaisante pour les deux parties.  Contrairement aux juges ou aux arbitres, le médiateur ne rend pas de décision ayant autorité de force jugée.

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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
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Crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est  conseillé d'avoir recours...


Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:40

Crédit d'impôt recherche (CIR)

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Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
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