Enseigne

23.04.2009

Signe distinctif qui localise le fonds de commerce en l’identifiant géographiquement. Sa protection relève du droit commun de la responsabilité civile et est limitée à la zone géographique où l’enseigne est connue.


Ainsi, une enseigne ne constitue un droit antérieur vis-à-vis d’une demande d’enregistrement de marque que si elle connue sur l’ensemble du territoire.

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