Fiducie

22.10.2014

Contrat par lequel le titulaire d’un bien ou d’un droit, par exemple de propriété industrielle, transfère son bien ou son droit à une personne, appelée fiduciaire, chargée de gérer ce bien ou ce droit, séparément de son patrimoine propre, au profit d’un bénéficiaire. Notion issue du droit anglo-saxon (Trust).



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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
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Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
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Crédit d'impôt recherche (CIR)

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Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
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