Principe de spécialité

04.03.2009

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ainsi que pour les produits et services similaires.


Le titulaire d’une marque ne pourra donc pas s’opposer au dépôt et à l’usage du même signe par un tiers pour des produits différents. Les marques de renommée constituent une exception à ce principe dans la mesure où elles bénéficient d’une protection plus large.

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Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 15:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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