Licence exclusive

12.06.2009

Une licence d'un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin & modèle) est dite exclusive lorsque le titulaire du droit de propriété industrielle accorde uniquement une licence de son droit à un licencié appelé licencié exclusif.


Le licencié exclusif dispose de droits spécifiques, notamment le droit d'agir en contrefaçon si le titulaire du droit n'agit pas en contrefaçon après mise en demeure. Pour pouvoir agir en contrefaçon, la licence exclusive doit être inscrite auprès de l'INPI.

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