Ordonnance

21.05.2010

Décision juridictionnelle prise par un seul juge.  Une ordonnance peut être rendue sur requête ou en référé. Par exemple, dans le domaine des brevets, marques et dessins & modèles, la juridiction civile compétente peut rendre une ordonnance sur requête à fin de saisie-contrefaçon ou une ordonnance en référé pour mettre en oeuvre des mesures d'instruction, notamment dans le cadre du droit à l'information.

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