Ordonnance

21.05.2010

Décision juridictionnelle prise par un seul juge.  Une ordonnance peut être rendue sur requête ou en référé. Par exemple, dans le domaine des brevets, marques et dessins & modèles, la juridiction civile compétente peut rendre une ordonnance sur requête à fin de saisie-contrefaçon ou une ordonnance en référé pour mettre en oeuvre des mesures d'instruction, notamment dans le cadre du droit à l'information.

Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 09:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 15:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
voir les archives ->