Déontologie

07.10.2009

Ensemble des règles éthiques et juridiques qu'un conseil en propriété industrielle est tenu de respecter dans le cadre de son activité. Ces règles ont en partie leur source dans le Code de la Propriété Industrielle et portent essentiellement sur le secret professionnel, l'indépendance, les conflits d'intérêt, la publicité, la probité et la responsabilité.



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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
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Crédit d'impôt innovation (CII)

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Crédit d'impôt recherche (CIR)

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Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
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