Déchéance

27.01.2010

Un manquement d'un titulaire à certaines obligations prévues dans le Code de la Propriété Industrielle peut entraîner la perte du droit de propriété industrielle, en d'autres termes, sa déchéance.Par exemple, en matière de marques, il est prévu que le propriétaire d'une marque n'ayant pas fait usage sérieux de sa marque, sans justes et motifs et pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits.En matière de brevets, le titulaire n'ayant pas acquitté la redevance annuelle dans le délai prescrit est déchu de ses droits.



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