Déchéance

27.01.2010

Un manquement d'un titulaire à certaines obligations prévues dans le Code de la Propriété Industrielle peut entraîner la perte du droit de propriété industrielle, en d'autres termes, sa déchéance.Par exemple, en matière de marques, il est prévu que le propriétaire d'une marque n'ayant pas fait usage sérieux de sa marque, sans justes et motifs et pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits.En matière de brevets, le titulaire n'ayant pas acquitté la redevance annuelle dans le délai prescrit est déchu de ses droits.



Dernières entrées du Thesaurus

23.02.2018 09:43

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:42

Crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est  conseillé d'avoir recours...


Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:40

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement....


Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.