Pouvoir de mandataire

29.09.2010

Document signé par un demandeur ou un titulaire d'un droit de propriété industrielle, donnant pouvoir à la personne désignée dans le document pour effectuer une ou plusieurs opérations devant l'office de propriété industrielle pour le compte du demandeur ou titulaire.


Pour des opérations devant l'OEB, l'OHMI ou l'INPI, il n'est pas nécessaire pour un mandataire agréé de déposer un pouvoir.

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16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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