Pouvoir de mandataire

29.09.2010

Document signé par un demandeur ou un titulaire d'un droit de propriété industrielle, donnant pouvoir à la personne désignée dans le document pour effectuer une ou plusieurs opérations devant l'office de propriété industrielle pour le compte du demandeur ou titulaire.


Pour des opérations devant l'OEB, l'OHMI ou l'INPI, il n'est pas nécessaire pour un mandataire agréé de déposer un pouvoir.

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