Arbitrage

02.11.2010

Mode alternatif de résolution des conflits prévu au Livre IV du Code de Procédure Civile, selon lequel des personnes physiques ou morales décident de soumettre les litiges nés entre elles notamment lors de l'exécution ou de l'interprétation d'un contrat qu'elles ont conclu, à l'arbitrage d'un arbitre indépendant, en application d'une clause prévue dans le contrat objet du litige (clause compromissoire) ou d'une convention conclue entre les parties après la naissance du litige (compromis).
La décision rendue par l'arbitre (sentence arbitrale) a force obligatoire et met fin au litige. Elle peut être susceptible d'appel sauf si les parties ont préalablement renoncé à ce recours.

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