Accord vertical

07.03.2011

Accords entre acteurs économiques opérant à différents niveaux du marché. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions communautaires afin qu’ils n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché,  par exemple par l’imposition d’un prix de vente.

Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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