Arrêt Sabèl/Puma

20.05.2009

L’arrêt Sabèl/Puma est souvent cité dans les procédures d’opposition de marques françaises et communautaires. Selon cet arrêt, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 11 novembre 1997, le risque de confusion entre deux marques « doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, et cette appréciation, doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci ».



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Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


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