Bruxelles I

10.05.2010

Nom donné au règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Comme son nom l'indique, ce règlement détermine la compétence des tribunaux lors de contentieux européens, notamment dans le domaine de la propriété industrielle.  Il remplace la convention de Bruxelles de 1968, et est applicable entre les Etats membres de l'Union Européenne.

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