Décision IBM (T 1173/97)

08.06.2009

Décision importante de l'OEB concernant la brevetabilité des logiciels, qui permet d'interpréter l'article 52 CBE.


Selon cette décision, un programme d'ordinateur n'est pas exclu de la brevetabilité selon l'article 52 CBE "si, lorsqu'il est exécuté sur un ordinateur, il produit un effet technique supplémentaire qui va au-delà des interactions physiques normales entre l'ordinateur et le logiciel".

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