Droit de priorité

02.07.2009

Le droit de priorité est le droit qui permet à un déposant de déposer une demande de brevet sous priorité d'une demande de brevet antérieure, pour bénéficier du mécanisme de priorité.Le droit au brevet et le droit de priorité sont indépendants l'un de l'autre, et peuvent être cédés indépendamment l'un de l'autre.


Ainsi, un déposant français peut déposer une première demande de brevet français et garder son droit au brevet pour le territoire français, et céder son droit de priorité à un tiers, qui pourra déposer une demande de brevet sous priorité de la demande de brevet français sur d'autres territoires que la France.Dans le cas d'un dépôt sous priorité, si les demandeurs de la demande de brevet de base et de la demande de brevet revendiquant la priorité de la demande de brevet de base sont différents, le droit de priorité doit être cédé de manière explicite, notamment par écrit, avant la fin du délai de priorité.

Dernières entrées du Thesaurus

23.02.2018 09:43

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:42

Crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est  conseillé d'avoir recours...


Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:40

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement....


Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.