Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI)

14.12.2009

Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) est un conseil ayant un rôle consultatif, institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.


Ce conseil, organisé par les articles R 413-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, formule des avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la propriété industrielle, et se réunit au moins deux fois par an.

Le ministre chargé de la Propriété industrielle préside le CSPI, qui comprend 21 membres.

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