Revendication de type suisse (Swiss claim)

04.05.2009

Forme de rédaction d'une revendication permettant de revendiquer l'application thérapeutique d'un médicament, sans tomber dans l'exclusion de l'article 53c CBE ou de l'article L611-16 du Code la la Propriété Intellectuelle, selon lesquels ne sont pas brevetables les procédés de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes. La revendication dite de type suisse a la forme "Utilisation d'une substance ou composition X pour l'obtention d'un médicament destiné à une utilisation thérapeutique Z", et permet de revendiquer aussi bien une première utilisation thérapeutique d'une substance, qu'une utilisation ultérieure.



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