CBE

03.04.2009

La Convention sur le Brevet Européen du 05/10/1973 a institué le brevet européen et l’OEB et définit les conditions de brevetabilité et la procédure de délivrance des brevets européens.


Le texte de la CBE a été révisé lors d’une conférence diplomatique à Munich en 2000 et la Convention révisée, appelée CBE 2000, est entrée en vigueur le 13/12/2007. La CBE 2000 ne s’applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur ni aux demandes déposées avant son entrée en vigueur. Les dispositions transitoires prévoient cependant certaines exceptions à ceci.

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