Citation de documents par le déposant

26.11.2009

L'article L612-56-1 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une procédure qui s'applique lorsque la demande de brevet français n'est pas la première demande déposée sur l'invention, c'est-à-dire lorsque la demande de brevet français est déposée sous priorité d'une ou plusieurs demandes étrangères.


Selon cette procédure, l'INPI invite le demandeur, avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, à lui communiquer, dans un délai de deux mois, les informations dont il dispose, au jour de la notification, sur l'état de la technique qui a été pris en considération par les offices compétents en ce qui concerne la recherche et/ou l'examen des demandes portant sur la même invention que celle qui fait l'objet de la demande de brevet français.

Une procédure similaire (nouvelle Règle 141) sera mise en place devant l'OEB à partir du 01/01/2011, pour les demandes déposées à compter de cette date.

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