Demande divisionnaire

08.04.2009

Demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance, appelée demande parente, par le titulaire de la demande parente, et qui bénéficie de la date de dépôt de la demande parente.


La demande de brevet divisionnaire reprend au moins une partie de la description et des dessins de la demande parente, et ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s’étendent pas au-delà du contenu de la demande parente telle que déposée. Les inventions revendiquées dans les demandes parente et divisionnaire sont différentes.Le mécanisme de demande divisionnaire est utilisé notamment dans le cas où l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente. Une ou plusieurs demandes divisionnaires peuvent alors être déposées pour chaque invention contenue dans la demande parente.

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