Demande divisionnaire

08.04.2009

Demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance, appelée demande parente, par le titulaire de la demande parente, et qui bénéficie de la date de dépôt de la demande parente.


La demande de brevet divisionnaire reprend au moins une partie de la description et des dessins de la demande parente, et ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s’étendent pas au-delà du contenu de la demande parente telle que déposée. Les inventions revendiquées dans les demandes parente et divisionnaire sont différentes.Le mécanisme de demande divisionnaire est utilisé notamment dans le cas où l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente. Une ou plusieurs demandes divisionnaires peuvent alors être déposées pour chaque invention contenue dans la demande parente.

Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.