L'INPI signe avec le CNIPA un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets

18.04.2023

Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada et la Corée du Sud, l'INPI a signé le 06/04/2023 un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec le CNIPA (office chinois des brevets).




A partir du 1er juin 2023, le déposant d'une première demande de brevet français pourra demander l’accélération de la procédure de délivrance d'une demande de brevet correspondante déposée auprès du CNIPA, que ce soit sous priorité de la première demande de brevet français ou par la phase nationale d'une demande PCT déposée sous priorité de la première demande de brevet français, sous réserve que la demande de brevet chinois contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetable par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants chinois qui déposent une demande de brevet en France correspondant à une demande de brevet chinois jugée brevetable par le CNIPA.

Voir le communiqué de l'INPI ici