Unité d’Invention

16.03.2009

Une demande de brevet français, européen ou une demande internationale PCT doit satisfaire à l’exigence d’unité d’invention, selon laquelle « la demande de brevet ne peut concerner qu’une invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un concept inventif général ».


Par exemple, l’Office Européen des Brevets considère que des revendications portant sur les produits suivants satisfont à cette exigence d’unité d’invention : une fiche/un socle de prise de courant, un transmetteur/un émetteur, un gène/une construction génétique/un hôte/une protéine/un médicament. Cette exigence facilite la classification des brevets. Le demandeur peut rémédier à une notification d’irrégularité pour non-unité d’invention en déposant une demande divisionnaire et en payant les redevances de dépôt/recherche/examen ainsi que les annuités pour deux demandes différentes ayant la même date de dépôt.

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