L’enveloppe eSoleau est un moyen d’horodatage mis en place par l’INPI, permettant de donner date certaine à des documents. Initialement sous la forme d’une double enveloppe format papier du nom de son inventeur (Soleau), l’enveloppe Soleau est désormais uniquement électronique (eSoleau).
Le dépôt d’une enveloppe eSoleau constitue souvent un préalable au dépôt d’une demande de brevet, en prenant date pour l’invention. Il peut aussi être utilisé pour prendre date pour un logiciel.
Il peut être utile de faire référence à une enveloppe eSoleau dans un contrat de confidentialité, pour donner date et contenu certain à ce qui sera divulgué dans le cadre du contrat de confidentialité.
Lorsque le déposant est une société, l’enveloppe eSoleau constitue un droit de possession personnelle antérieure, lui permettant de s’assurer un droit d’exploitation de l’invention, dans le cas où une demande de brevet portant sur la même invention serait déposée en France par un tiers entre le dépôt de l’enveloppe eSoleau et le dépôt de la demande de brevet.
Le dépôt d’enveloppes eSoleau présente aussi l’avantage de capitaliser les connaissances de l’entreprise en les consignant par écrit, ce qui permet de limiter les pertes de connaissances en cas de départ d’un(e) salarié(e).
L’INPI a fait évolué le système eSoleau à compter du 08/04/2024. Désormais, l’INPI conservera durant 5 ans le dépôt eSoleau. La durée de conservation du dépôt est prolongeable au dépôt ou pendant la période de conservation initialement choisie. Les durées de conservation sont de 5, 10, 15 et 20 ans (contre maximum 10 ans auparavant).
Les volumes des documents déposables ont également été augmentés : il est possible de télécharger de 1 à 100 fichiers, jusqu’à 2 Go maximum (c’est-à -dire un seul fichier de 2 Go ou bien un ensemble de fichiers ne dépassant pas 2 Go).
Il est aussi maintenant possible de modifier les titulaires de l’enveloppe eSoleau directement sur le portail de l’INPI.
Enfin, à la manière d’un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), un système d’entiercement est prévu pour mettre le dépôt eSoleau à disposition d’un ou plusieurs bénéficiaires, selon des conditions préalablement fixées :
- bénéficiaires,
- durée de conservation,
- modalités de consultation (à partir d’une certaine date, sous condition d’un événement prédéterminé (faillite ou manquement contractuel du titulaire du dépôt eSoleau)).
Ces conditions peuvent être cumulatives. Une option permet de déterminer, au moment du dépôt, si vous souhaitez conserver la possibilité de révoquer l’accès des bénéficiaires à tout moment pendant la durée de conservation. Le dépôt eSoleau est ainsi conservé de manière sécurisée par l’INPI jusqu’à la résolution des conditions indiquées au jour du dépôt.